mercredi 19 février 2014
GREVE DES TAXIS
Depuis le 10/02/2014, un mouvement de grève des taxis rend le travail des voitures de tourisme avec chauffeur assez difficile voire impossible.
Il nous semble important, face aux questions posées par le public concernant la différence entre ces 2 modes de transport, d’écrire ce billet pour expliquer noir sur blanc les obligations de chacun.
En ce qui concerne le taxi, Après l'obtention de l'examen et de la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit se procurer une licence de taxi pour exercer son activité (ou être locataire ou salarié d'un propriétaire ou un employeur qui en est titulaire).
Licence gratuite
L'autorisation de stationnement de taxi peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie de la commune où l'activité sera exercée. Il faut s'inscrire sur une liste d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations. Le délai d'attente peut être particulièrement long dans certaines villes.
La demande d'inscription sur la liste d'attente est valable 1 an et doit être renouvelée par lettre recommandée avant la date anniversaire de la demande initiale (bien vérifier si certaines mairies n'imposent pas un délai spécifique). De nombreuses mairies proposent un modèle de formulaire disponible sur leur site internet.
Licence payante
Pour éviter l'attente d'une licence délivrée par la mairie, l'autorisation de stationnement peut également être achetée auprès d'un titulaire qui souhaite cesser son activité et transférer sa licence. Le prix est libre et fixé de gré à gré, en fonction de l'offre et la demande, et varie selon les villes d'exercice.
Le titulaire de la licence peut la céder à titre onéreux à condition de l'avoir exploitée de façon effective et continue depuis au moins 5 ans. Il n'y pas de condition de durée si la mutation se fait suite à une annulation de permis de conduire du titulaire.
Cette durée est de 15 ans, si l'autorisation de stationnement a été délivrée depuis le 21 janvier 1995. Mais dans le cas d'une 2e mutation, la durée nécessaire retombe à 5 ans.
Chaque autorité compétente (mairie, ou préfecture de police à Paris) doit enregistrer toutes les transactions de licence dans un registre public et consultable, mentionnant le prix de la transaction, les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté, ainsi que le numéro Siren du successeur.
La réforme de l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
Pour exercer cette activité, les chauffeurs doivent posséder une carte professionnelle.
Les entreprises qui souhaitent faire du VTC, doivent être immatriculées sur le registre des exploitants de VTC à Atout France.
Obligations imposées :
- Les voitures doivent avoir un moteur d'une puissance supérieure à 8,8 km soit 120 chevaux, 4 et 9 places (conducteur compris),
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- Avoir moins de 6 ans (sauf voitures de collection),
- Offrir un confort et des aménagements intérieurs de "standing",
- une réservation obligatoire et en cas de contrôle, nous devons prouver par ticket de réservation sur support papier ou électronique (nom de la société, numéro d'Atout France, coordonnées du client, date et heure de réservation, date et heure de la prise en charge souhaitées par le client, lieu de prise en charge indiqué par le client),
- Une signalétique spécifique et pour éviter toute confusion dans l'esprit du public avec l'activité de chauffeur de taxi, on ne doit aucunement utiliser de compteur horokilométrique ou un dispositif extérieur lumineux,
- Des compétences professionnelles par le permis b, l'attestation d'aptitude délivrée par le préfet, formation professionnelle d'au moins 3 mois ou expérience d'au moins 1 an au cours des 10 années précédant la demande, prévention et secours civique de niveau 1,
- Une carte professionnelle pour exercer et qui est rendue après cessation d'activité,
- Un stage de formation continue tous les 5 ans d'au moins 7 heures par une école agrée,
- Un certificat d'immatriculation payant (150€), délivré par Atout France.
Si toutes ces obligations ne sont pas respectées, la sanction est la radiation, l'interdiction d'une nouvelle demande et une amende.
Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le site service-public.fr.
Nous vous invitons à nous laisser vos commentaires pour nous donner votre avis sur le sujet.
N'oublions surtout pas, que le public seul décide de son mode de transport !
mercredi 12 février 2014
DECRET VOITURE DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
Un délai de "15 minutes" avait été fixé par un décret le 27 décembre 2013, relatif à la réservation préalable de "voiture de tourisme avec chauffeur" (VTC).
Ce décret a été suspendu par le juge des référés du Conseil d'Etat.
En effet, plusieurs sociétés exerçant l'activité de "voiture de tourisme avec chauffeur" avaient saisi le juge des référés du Conseil d'Etat, qui a estimé qu'un doute sérieux existait sur la légalité de ce décret et que les motifs avancés de l'administration n'étaient pas suffisants pour justifier une telle mesure au regard du principe de liberté du commerce et de l'industrie.
La requête en annulation de ce décret dont le Conseil d'Etat statuant au contentieux reste saisi au fond et sera examiné ultérieurement.
Plus de renseignements sur "conseil-etat.fr".
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