Un délai de "15 minutes" avait été fixé par un décret le 27 décembre 2013, relatif à la réservation préalable de "voiture de tourisme avec chauffeur" (VTC).
Ce décret a été suspendu par le juge des référés du Conseil d'Etat.
En effet, plusieurs sociétés exerçant l'activité de "voiture de tourisme avec chauffeur" avaient saisi le juge des référés du Conseil d'Etat, qui a estimé qu'un doute sérieux existait sur la légalité de ce décret et que les motifs avancés de l'administration n'étaient pas suffisants pour justifier une telle mesure au regard du principe de liberté du commerce et de l'industrie.
La requête en annulation de ce décret dont le Conseil d'Etat statuant au contentieux reste saisi au fond et sera examiné ultérieurement.
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